ARTICLE 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes à distance conclues entre la Société KIWIS DELICES, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de DAX sous le numero 539 215 343, dont le siège social est situé au 168 Chemin de Padelolonne-40300 SORDE-L'ABBAYE représentée par Monsieur Stéphane MALFATi en qualité de gérant diment habilité aux fins des présentes, (le Vendeur), et tout consommateur ou acheteur non professionnel (le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (les Produits) par le Vendeur sur le site internet https://kiwis-delices.com (le Site internet).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site internet.

Par (Client) il est entendu toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour enregistrement de sa commande et dispose d'une adresse de livraison sur le territoire français métropolitain. Les présentes CGV ne s'appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d'acheter des Produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l'adresse email contact@kiwis-delices.com

Les CGV pouvant faire l'objet d'éventuelles modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Le Vendeur invit dont le Client à les relire attentivement à chaque nouvelle commande.

Toute validation d'une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantité, prix, mode et délais de livraison, etc..).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits

Informations sur les Produits :

Chaque Produit est présenté sur le Site Internet par le Vendeur en indiquant leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature du Produit (produits préemballés ou non), permettant ainsi au Client d'en connaître les caractéristiques essentielles. Le Vendeur indique la «date de durabilité minimale » sur l'emballage des Produits transformés.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Qualité des Produits :

Le Vendeur accorde une attention particulière à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte. Identifiant CITEO: 543579

Conditions spécifiques aux Produits vendus :

Pour une meilleure appréciation du Produit, le Vendeur inscrit sur le Site Internet, dans la rubrique description du Produit, les conditions et mode d'utilisation du Produit.

Avertissement concernant les allergies :

Si les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes, ils sont précisés pour chaque Produit, sur l'étiquetage. Le Client peut également contacter le service consommateur à d'adresse email suivante : contact©kiwis-delices.com ou par téléphone aux numéros suivants : 06.73.73.22.15 ou 06.09.76.26.81.

Disponibilité des Produits :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, Le Vendeur informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément un report sur la date de livraison de sa commande ou, souhaite reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par le Vendeur.

Réglementation sur la conformité et propriété des Produits :

Les Produits offerts à la vente sur le Site Internet répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, conformément à l'article L-441-1 du Code de la consommation.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformités et des vices cachés des Produits. Ainsi, le Vendeur s'engage à livrer les Produits conformément au contrat, et le cas échéant, répond des défauts de conformités existants lors de la livraison, conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Vendeur s'engage à échanger ou rembourser les produits défectueux ou ne correspondants par au bon de commande, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le remboursement peut être demandé par email à l'adresse suivant : contact@kiwis-delices.com. Les Produits devront alors être renvoyés par le Client dans leur emballage d'origine. Les frais d'exposition seront le cas échéant à la charge du Client.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le transfert des risques se fera à la réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l'entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Les différents éléments du Site Internet : marque, contenus, illustrations, images et photographies restent la propriété du Vendeur, en vertu de la réglementation du Code de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

ARTICLE 3 : Commande

Enregistrement de la commande :

L'enregistrement d'une commande s'effectue suivant une série d'étapes permettant de conclure le contrat de vente électronique, savoir :

• Sélection des Produits après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques par mise au panier,
• Validation du contenu du panier,
• Sélection de l'adresse de livraison au domicile du Client ou au Point Relais Poste de livraison,
• Indication des informations essentielles du Client : email, nom, prénom, adresse postale,
• Acceptation des CGV,
• Vérification et validation de la commande,
• Informations et validation du paiement.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou celles du destinataire ou encore, du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant toute validation de commande, il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

L'enregistrement d'une commande par un Client professionnel est possible. Dans cette hypothèse, la commande s'effectue directement auprès du Vendeur, en le contactant par email à l'adresse suivante : contact@kiwis-delices.com, et fera l'objet d'une demande de devis. Ainsi, il sera question d'une vente en direct entre le Vendeur et le Client professionnel.

Confirmation de la commande :

Le Vendeur confirme avec accusé de réception, l'expédition de la commande au Client par email à l'adresse du domicile du Client ou à l'adresse du Point Relais Poste indiquée par le Client, et lui récapitule (i) les Produits commandés (ii) l'adresse (iii) la date et le mode de livraison (iv) le moyen de paiement et (v) son numéro de commande.

Toute commande effectuée par le Client ne sera définitive qu'à réception par le Client de la confirmation de l'expédition de sa commande et après enregistrement par la banque de l'intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Oient avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d'une précédente commande ou qui présenterait à ses yeux une demande anormale, réalisée de mauvaise foi.

Modification de la commande :

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation préalable expresse et écrite, faite par le Vendeur.

Le Client notifie au Vendeur toute demande de modification de la commande par l'envoi d'un email à l'adresse suivante : contact@kiwis-delices.com.

Preuve de la commande :

La confirmation de l'expédition de la commande par le Vendeur ainsi que les données enregistrées par le Vendeur au moyen d'un support fiable et sécurisé du Site Internet, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur par courrier électronique, constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente électronique en cas de litige entre les parties, et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard de la réglementation sur la prescription.

ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement

Prix :

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et hors frais d'expédition.

Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires qui viendraient à s'ajouter au prix du ou des Produits commandé sera nécessairement soumis au consentement exprès du Client. Ainsi, le prix final demandé au Client correspond au montant total de l'achat et de ces frais, indiqué dans la confirmation de l'expédition de la commande et indiqué TTC.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d'être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Le Vendeur établie une facture que le Oient peut demander à tout moment par email à l'adressesuivante : contact@kiwis-delices.com.

Paiement :

Le Client accepte que la passation d'une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande sur le Site Internet, par carte bancaire exclusivement par le biais d'un système de paiement sécurisé offert par la Société : Crédit Agricole.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration, ainsi que le code cryptogramme (composé de trois ou quatre chiffres selon la carte, situé au dos de la carte bancaire), puis valide les données ou, a la possibilité de revenir à la page précédente.

La validation des données entraine l'envoi en temps réel de la demande de paiement sur le système de paiement sécurisé, qui vérifie la validité de la carte bancaire (données saisies, oppositions éventuelles) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou, informe que la transaction a été refusée.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est immédiat. En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le paiement effectué par le Client, et par conséquent, la commande, ne seront considérés comme définitifs qu'après l'encaissement par le Vendeur.

En cas d'utilisation frauduleuse, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 5 : Livraison

Conditions

L'expédition des Produits ne peut intervenir qu'après validation de la transaction par le Vendeur. Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison, au choix du Client, à l'adresse de son domicile ou à l'adresse du Point relais Poste renseigné par lui sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Modes et Délais de livraison

Le Vendeur fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais qu'il indique au Client à titre indicatif. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l'article L. 122-15 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par l'Article L.221-15 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et des frais « aller ».

Livraison en point relais LA POSTE

Livraison à domicile avec signature

Retour des livraisons

Pour tout retour de commande, le Client est tenu dès réception dudit colis de vérifier la bonne conformité des Produits commandés notamment en cas de casse des Produits. Les retours seront à la charge du Client via colis postal. Pour toutes réclamations, le Client devra fournir des preuves, en l'occurrence une photo du Produit, ainsi que la date de réception.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l'adresse suivante : contact@kiwis-delices.com.

Le Vendeur informe le Client que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et L.221¬28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits cosmétiques.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Ils devront être accompagnés d'une copie de la facture d'achat.

Conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur est joint aux présentes CGV. Il conviendra d'adresser ce formulaire à l'adresse suivante : SARL KIWI DELICES, 168 Chemin Pedelalanne, 40300 Sorde l'Abbaye

La procédure de remboursement ne rentrera en marche qu'une fois la réception des Produits retournés effective et conforme aux dispositions demandées.

ARTICLE 7 : Protection des données personnelles

Le Vendeur, ayant la qualité de Responsable du traitement, s'engage à ce que la collecte, ainsi que le traitement des données du Client, telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes, soient effectués dans le stricte respect de la législation, et notamment du Règlement EUE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, y relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD RGPD »).

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits définis au présent contrat.

En vertu des dispositions légales, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Le Client exercera ces droits en s'adressant par email à l'adresse suivante : contact@kiwis-delices.com. En cas d'inexécution de la part du Vendeur, le Client concerné par la demande, bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Le Client est également informé des éléments suivants :

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du traitement : le Vendeur, tel indiqué dans les comparution des présentes CGV;
• La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel,
• S'ils existent : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les services en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mise en oeuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 8 : Droit applicable et litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire, en vertu des disposition des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.

Le Client peut ainsi contacter par courrier le Service client aux coordonnées suivantes : SARL KIWI DELICES, 168 Chemin Pedelalanne, 40300 Sorde l'Abbaye.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de DAX.

ARTICLE 9 : Informations des consommateurs

Aux fins d'information du Client, les dispositions applicables au présentes CGV et issues du Code civil et du Code de la consommation, sont reproduites ci-après :

Article L.441-1 du code de la consommation :

Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. ».

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° 11 correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° 11 est mis à jour conformément au contrat.

Article 1641 à 1649 du Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Article L.122-15 du Code de la consommation :

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

Article L.221-15 du Code de la consommation :

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L.221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
• 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-28 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
• 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
• 3° Le car echeant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en car de retractation et, pour les contrats a distance, le coOt de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de so nature, ne pout normalement etre renvoye par la poste ;
• 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de retractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'electricite et d'abonnement a un reseau de chauffage urbain dont it a demande expressement l'execution avant la fin du delai de retractation ; cos frais sent calcules selon les modalites fixees a Particle L. 221-25 ;
• 5° Lorsque le droit de retractation ne pout etre exerce on application de Particle L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne beneficie pas de ce droit ou, le cos echeant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de retractation ;
• 6° Les informations relatives aux coordonnees du professionnel, le cos echeant aux coOts de l'utilisation de la technique de communication a distance, a l'existence de codes de bonne conduite, le car echeant aux cautions et garanties, aux modalites de resiliation, aux modes de reglement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sent fixes par decret en Conseil d'Etat.

Dans le cas dune vente aux encheres publiques telle que definie par le premier alinea de larticle L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives a Pidentite et aux coordonnees postales, telephoniques et electroniques du professionnel brevues au 4° de Particle L. 111-1 peuvent etre remplacees par celles du mandataire.

Article L.611-1 a L.616-3 du Code de la Consommation

Article L611-1

Pour Papplication du present titre, on entend par :

• 1° Litige national un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'execution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de so conclusion, le consommateur reside dons le memo Etat membre que celui du lieu dletablissement du professionnel ;
• 2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'execution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de so conclusion le consommateur reside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'etablissement du professionnel ;
• 3° Contrat de vente : tout contrat au seas de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant a la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, condo entre un professionnel et un consommateur ;
• 4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage a payer le prix ;
• 5° Mediation des litiges de la consummation un processus de mediation conventionnelle, tel que defini a Particle 21 de la lei n° 95-125 du 8 fevrier 1995 relative a l'organisation des juridictions et de la procedure civile, penale et administrative ou un autre processus de mediation conventionnelle prevu par la lei ;
• 6° Mediateur de la consommation : la personae physique ou la personae morale accomplissant une mission de mediation conventionnelle ;6° Mediateur de la consommation : la personae physique ou la personae morale accomplissant une mission de mediation conventionnelle ;
• 7° Mediateur public : mediateur designe par une autorite publique dans les conditions fixees par la loi, laquelle determine egalement son statut, son champ de cornpetences dans le domaine des litiges prevus au present titre et ses modalites d'intervention.

Article L611-2

La mediation de la consommation s'applique a un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et on professionnel. Elle est regie par les dispositions du present titre ainsi que, dans la mesure ou elles ne leer sont pas contraires, par celles du chapitre ler du titre 11 de la loi du 8 fevrier 1995 mentionnee a Particle L. 611-1.

Article L611-3

La mediation des litiges de la consommation ne slapplique pas :

• 1° Aux litiges entre professionnels ;
• 2° Aux reclamations portees par le consommateur aupres du service clientele du professionnel ;
• 3° Aux negociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
• 4° Aux tentatives de conciliation ou de mediation ordonnees par un tribunal saisi du litige de consommation ;
• 5° Aux procedures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Article L611-4

Ne sont pas consideres comme des litiges de consommation, au sons du present titre, les litiges concernant

• 1° Les services d'interet general non economiques ;
• 2° Les services de sante foumis par des professionnels de la sante aux patients pour evaluer, maintenir ou retablir lour etat de sante, y compris la prescription, Padministration et la fourniture de medicaments et de dispositifs medicaux ;
• 3° Les prestataires publics de l'enseignement superieur.

Article L612-1

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation on vue de la resolution amiable du litige qui Poppose a on professionnel. A cot effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif a un dispositif de mediation de la consommation. Le professionnel pent mettre en place son propre dispositif de mediation de la consommation ou proposer au consommateur le recours a tout autre mediateur de la consommation repondant aux exigences du present titre.

Lorsqu'il existe un mediateur de la consommation dont la competence s'etend a l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activite economique dont it releve, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalites selon lesquelles le processes de mediation est mis en oeuvre sont precisees par decret on Conseil &Etat.

Article L612-2

Un litige ne pout etre examine par le mediateur de la consommation lorsque :

• 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tente, au prealable, de resoudre son litige directement aupres du professionnel par one reclamation ecrite selon les modalites prevues, le cas echeant, dans le contrat ;
• 2° La demande est manifestement infondee ou abusive ;
• 3° Le litige a ete precedemment examine ou est en cours &examen par un autre mediateur ou par un tribunal ;
• 4° Le consommateur a introduit sa demande aupres du mediateur dans un dela' superieur a un an a compter de so reclamation ecrite aupres du professionnel ;
• 5° Le litige n'entre pas dans son champ de competence.

Le consommateur est informe par le mediateur, dans un delai de trots semaines a compter de la reception de son dossier, du rejet de sa demande de mediation.

Article L612-3

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Article L612-4

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Article L612-5

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Article L613-1

Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. Il établit chaque année un rapport sur son activité

Il satisfait aux conditions suivantes

• 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
• 2° Être nommé pour une durée minimale de trois années ;
• 3° Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
• 4° Ne pas être en situation de conflit d'intérêts et le cas échéant le signaler.

Il est inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-2

Lorsqu'il est employé ou rémunéré exclusivement par le professionnel, le médiateur de la consommation satisfait aux conditions supplémentaires suivantes

• 1° Il est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial mis en place par l'entreprise, comprenant des représentants d'associations de défense des consommateurs agréées et des représentants du professionnel, ou relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret
• 2° A l'issue de son mandat, le médiateur a l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l'a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié ;
• 3° Aucun lien hiérarchique ou fonctionnel entre le professionnel et le médiateur ne peut exister pendant l'exercice de sa mission de médiation. Le médiateur est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct et suffisant pour l'exécution de ses missions.

Article L613-3

Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels

Article L614-1

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable

Article L614-2

Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Article L614-3

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

Article L614-4

La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L614-5

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article L615-1

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :

• 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
• 2 ° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
• 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Article L615-2

Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées au présent titre, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 615-1.

S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.

La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Article L615-3

La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de défense des consommateurs agréées ou par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre.

Elle peut également se saisir d'office

La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.

Article L615-4

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Article L616-1

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article L616-2

Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Article L616-3

En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.