ARTICLE 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes à distance conclues entre la Société KIWIS DELICES, Société à responsabilité limitée, au capital de 11 750 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 539 215 343, dont le siège social est situé au Maison Pedelalanne- 168, chemin de Pedelalanne-40300 SORDE-L'ABBAYE représentée par Monsieur Stéphane MALFATTI en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes, (le Vendeur), et tout consommateur ou acheteur non professionnel (le Client) désirant acquérir les produits proposés à la vente (les Produits) par le Vendeur sur le site internet https://kiwis-delices.com (le Site internet).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des Produits commandés par le Client sur le Site internet.

Par (Client) il est entendu toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour enregistrement de sa commande et dispose d'une adresse de livraison sur le territoire français métropolitain. Les présentes CGV ne s'appliquent donc pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d'acheter des Produits sur le Site internet pour les revendre à quiconque.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l'adresse email : contact©kiwis-delices.com

Les CGV pouvant faire l'objet d'éventuelles modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Le Vendeur invit dont le Client à les relire attentivement à chaque nouvelle commande.

Toute validation d'une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantité, prix, mode et délais de livraison, etc..).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits

Informations sur les Produits :

Chaque Produit est présenté sur le Site Internet par le Vendeur en indiquant leur dénomination de vente, leur quantité, leur prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur en fonction de la nature du Produit (produits préemballés ou non), permettant ainsi au Client d'en connaître les caractéristiques essentielles. Le Vendeur indique la «date de durabilité minimale » sur l'emballage des Produits transformés.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif.

Qualité des Produits :

Le Vendeur accorde une attention particulière à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte. Identifiant CITEO: 543579

Conditions spécifiques aux Produits vendus :

Pour une meilleure appréciation du Produit, le Vendeur inscrit sur le Site Internet, dans la rubrique description du Produit, les conditions et mode d'utilisation du Produit.

Avertissement concernant les allergies :

Si les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet contiennent certains allergènes, ils sont précisés pour chaque Produit, sur l'étiquetage. Le Client peut également contacter le vendeur à d'adresse email suivante : contact©kiwis-delices.com ou par téléphone aux numéros suivants : 06.73.73.22.15 ou 06.09.76.26.81.

Disponibilité des Produits :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre et sa gamme de Produits à tout moment.

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, un Produit annoncé disponible sur le Site Internet pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande. En cas d'indisponibilité du Produit, Le Vendeur informera le Client par courrier électronique que sa commande est annulée et remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours, sauf si le Client souhaite expressément un report sur la date de livraison de sa commande ou, souhaite reporter sa commande sur un Produit de substitution conseillé par le Vendeur.

Réglementation sur la conformité et propriété des Produits :

Les Produits offerts à la vente sur le Site Internet répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, conformément à l'article L-221-5 du Code de la consommation.

Indépendamment de toute garantie commerciale, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ce cas, le Vendeur s’engage à échanger ou rembourser les produits défectueux ou ne correspondants par au bon de commande, conformément aux articles L217-8, L217-9 et L217-10 du code de la consommation.

Le remboursement pourra être demandé par email à l’adresse suivante : contact@kiwis-delices.com.

Le Client devra renvoyer les produits dans leur emballage d’origine. Conformément à l’article L217-11 du code de la consommation, les frais de renvoi sont à la charge du Vendeur.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques se fera à la réception des Produits. A compter de cette date, le Client assumera l'entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Les différents éléments du Site Internet : marque, contenus, illustrations, images et photographies restent la propriété du Vendeur, en vertu de la réglementation du Code de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

ARTICLE 3 : Commande

Enregistrement de la commande :

L'enregistrement d'une commande s'effectue suivant une série d'étapes permettant de conclure le contrat de vente électronique, savoir :

• Sélection des Produits après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques par mise au panier,
• Validation du contenu du panier,
• Sélection de l'adresse de livraison au domicile du Client ou au Point Relais Poste de livraison,
• Indication des informations essentielles du Client : email, nom, prénom, adresse postale,
• Acceptation des CGV,
• Vérification et validation de la commande,
• Informations et validation du paiement.

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou celles du destinataire ou encore, du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, ayant pour conséquence la perte des Produits, le Client sera responsable du paiement des Produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu. Avant toute validation de commande, il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de procéder aux modifications.

L'enregistrement d'une commande par un Client professionnel est possible. Dans cette hypothèse, la commande s'effectue directement auprès du Vendeur, en le contactant par email à l'adresse suivante :contact@kiwis-delices.com, et fera l'objet d'une demande de devis. Ainsi, il sera question d'une vente en direct entre le Vendeur et le Client professionnel.

Confirmation de la commande :

Le Vendeur confirme avec accusé de réception, l'expédition de la commande au Client par email à l'adresse du domicile du Client ou à l'adresse du Point Relais Poste indiquée par le Client, et lui récapitule (i) les Produits commandés (ii) l'adresse (iii) la date et le mode de livraison (iv) le moyen de paiement et (v) son numéro de commande.

Toute commande effectuée par le Client ne sera définitive qu'à réception par le Client de la confirmation de l'expédition de sa commande et après enregistrement par la banque de l'intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Oient avec lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d'une précédente commande ou qui présenterait à ses yeux une demande anormale, réalisée de mauvaise foi.

Modification de la commande :

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation préalable expresse et écrite, faite par le Vendeur.

Le Client notifie au Vendeur toute demande de modification de la commande par l'envoi d'un email à l'adresse suivante : contact@kiwis-delices.com.

Preuve de la commande :

La confirmation de l'expédition de la commande par le Vendeur ainsi que les données enregistrées par le Vendeur au moyen d'un support fiable et sécurisé du Site Internet, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur par courrier électronique, constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente électronique en cas de litige entre les parties, et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard de la réglementation sur la prescription.

ARTICLE 4 : Prix et modalités de paiement

Prix :

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et hors frais d'expédition.

Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires qui viendraient à s'ajouter au prix du ou des Produits commandé sera nécessairement soumis au consentement exprès du Client. Ainsi, le prix final demandé au Client correspond au montant total de l'achat et de ces frais, indiqué dans la confirmation de l'expédition de la commande et indiqué TTC.

Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d'être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Le Vendeur établit une facture que le Client peut demander à tout moment par email à l'adresse suivante :contact@kiwis-delices.com.

Paiement :

Le Client accepte que la passation d'une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande sur le Site Internet, par carte bancaire exclusivement par le biais d'un système de paiement sécurisé offert par la Société : Crédit Agricole.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration, ainsi que le code cryptogramme (composé de trois ou quatre chiffres selon la carte, situé au dos de la carte bancaire), puis valide les données ou, a la possibilité de revenir à la page précédente.

La validation des données entraine l'envoi en temps réel de la demande de paiement sur le système de paiement sécurisé, qui vérifie la validité de la carte bancaire (données saisies, oppositions éventuelles) et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou, informe que la transaction a été refusée.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est immédiat. En communiquant ces informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le paiement effectué par le Client, et par conséquent, la commande, ne seront considérés comme définitifs qu'après l'encaissement par le Vendeur.

En cas d'utilisation frauduleuse, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 5 : Livraison

Conditions

L'expédition des Produits ne peut intervenir qu'après validation de la transaction par le Vendeur. Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine. La livraison intervient selon les délais indiqués pour chaque mode de livraison, au choix du Client, à l'adresse de son domicile ou à l'adresse du Point relais renseigné par lui sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit commandé. Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Modes et Délais de livraison

Le Vendeur fournit ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais qu'il indique au Client à titre indicatif. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions des articles L 216-1 à 216-8 du code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par l'Article L.216.6 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et des sommes versées par le Client.

Retour des Produits non conformes ou cassés :

Le Client est tenu dès réception des produits commandés, d’en vérifier la bonne conformité et le bon état, notamment en cas de casse des Produits.

En cas de produits non conformes ou cassés, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Pour toutes réclamations, le Client devra fournir des preuves, en l'occurrence une photo du Produit, ainsi que la date de réception.

Les risques du transport sont à la charge du Vendeur.

Les Produits non conformes ou cassés seront remplacés ou remboursés ainsi que les frais occasionnés par la vente.

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et complets et en parfait état pour une remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, et ce dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Ce droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ne pourra être exercé pour les Produits descellés après la livraison, endommagés, incomplets ou salis.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur est joint aux présentes CGV. Il conviendra d'adresser ce formulaire à l'adresse suivante : SARL KIWI DELICES, Maison Pedelalanne-168 Chemin Pedelalanne, 40300 SORDE L’ABBAYE ou par email à l'adresse suivante : contact@kiwis-delices.com.

La procédure de remboursement ne sera effective qu'une fois la réception des Produits retournés effective et conforme aux dispositions demandées conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.

ARTICLE 7 : Protection des données personnelles

Le Vendeur, ayant la qualité de Responsable du traitement, s'engage à ce que la collecte, ainsi que le traitement des données du Client, telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes, soient effectués dans le stricte respect de la législation, et notamment du Règlement EUE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, y relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD RGPD »).

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de Produits définis au présent contrat.

En vertu des dispositions légales, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Le Client exercera ces droits en s'adressant par email à l'adresse suivante :contact@kiwis-delices.com. En cas d'inexécution de la part du Vendeur, le Client concerné par la demande, bénéficie du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Le Client est également informé des éléments suivants :

• L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du traitement : le Vendeur, tel indiqué dans les comparution des présentes CGV;
• La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel,
• S'ils existent : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les services en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,
• Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mise en oeuvre au travers du processus de commande.

ARTICLE 8 : Droit applicable et litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire, en vertu des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Société La médiation professionnelle
24 rue Albert de Mun-33000 BORDEAUX
https : //www.mediateur-consommation-smp.fr

Il est également rappelé, que conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Le Client peut ainsi contacter par courrier le Vendeur aux coordonnées suivantes il: SARL KIWI DELICES, 168 Chemin Pedelalanne, 40300 Sorde l'Abbaye.

A défaut de solution amiable, il est rappelé qu’en application de l’article L141-5 du code de la consommation, le consommateur pet saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 9 : Informations des consommateurs

Aux fins d'information du Client, les dispositions applicables au présentes CGV et issues du Code civil et du Code de la consommation, sont reproduites ci-après

ARTICLE L 221-5 du code de la consommation

1. Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
   • Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
   • Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
   • La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
   • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
   • S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
   • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
   • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   • Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
   • L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
   • Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
   • L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

   La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

   Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

2. Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.

ARTICLE L 216-1 à L216-8 du code de la consommation

L216-1

Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

L216-2

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

L216-3

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

L216-4

La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.

L216-5

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel de la garantie de conformité du bien qu'il doit au consommateur.

L216-6

1. En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
   • Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

   • Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

     Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

2. Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
   • Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

   • Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

     Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

L216-7

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L216-8

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

ARRICLE L217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE L 217-9 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

ARTICLE L217-10 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

ARTICLE D 217-1 du code de la consommation

En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable.

En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

ARTICLE L 217-11 du code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

L221-21 du code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L221-22 du code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

L221-23 du code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221 5.

L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d'une enchère publique ;
• De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

ARTICLE L241-6 du code de la consommation

Le professionnel qui a fait supporter au consommateur des frais d'envoi en vue de la mise en conformité du bien est tenu de les rembourser dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le consommateur est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.

ARTICLE L612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE L616-1 du code de la consommation

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Article R616-1 du code de la consommation

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

ARTICLE L616-2 du code de la consommation

Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

ARTICLE 42 du code de la procédure

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

ARTICLE R631-3 du code de la consommation

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE L 121-2 du code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

• Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

• Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

  a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

  b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

  c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

  d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

  e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

  f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

  g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

• Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ;
• Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes.